Urbanisme - Conditions et délai durant lequel l’autorité compétente peut délivrer un permis de construire modificatif d’un permis en cours de validité

Un tiers demande l’annulation pour excès de pouvoir d’un permis de construire modificatif portant sur la construction d’un ensemble immobilier de trois logements, ainsi que de la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire sur sa demande de retrait de cet arrêté. Sa demande rejetée, il se pourvoit en cassation. Mais son pourvoi est rejeté.