Urbanisme - L’action en enrichissement sans cause peut être exercée par le maire pour recouvrer le montant des travaux exécutés suite un arrêté de péril imminent annulé

Une juridiction administrative annulant un arrêté de péril imminent ordonnant de démolir un immeuble et d’entreprendre divers travaux, sauf en ce qui concerne certains travaux, la commune qui s’était substituée aux copropriétaires dans l’exécution de ceux-ci assigne le syndicat de copropriétaires constitué en paiement du coût des travaux réalisés. Condamné par les juges du fond à payer sur le fondement de l’enrichissement sans cause certaines sommes à la commune, le syndicat de copropriétaires forme un pourvoi. Il soutient que l’enrichissement ne pouvait être considéré comme sans cause, la mairie s’étant appauvri en accomplissant l’obligation légale pesant sur elle de faire exécuter les travaux par suite de l’arrêté de péril imminent et qu’en outre, la subsidiarité de l’action n’avait pas été respectée, l’action suppléant ici l’impossibilité pour le maire de délivrer un titre exécutoire pour recouvrer le coût des travaux réalisés en exécution des dispositions annulées de l’arrêté.