
Urbanisme - L’activité des « dark stores » est soumise, en cas de changement de destination, à déclaration préalable
La ville de Paris a ordonné à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine plusieurs locaux occupés comme « dark stores ». Ces décisions ayant été suspendues par une ordonnance du juge des référés, la mairie se pourvoit en cassation contre cette décision.