Urbanisme - L’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas encourue par l’intermédiaire

Le maire de la ville assigne le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien, ainsi que son gestionnaire, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour l’avoir loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code.