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LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE - 11 NOVEMBRE 2019

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1212 du 11 novembre 2019

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois jours avant sa publication papier.

FusionManifestation expresse de la volonté de la caution de s’engager envers l’absorbante.

La Banque populaire du Dauphiné consent à une société un prêt, garanti par deux cautionnements solidaires. Un an plus tard, la banque disparaît par voie de fusion avec une autre banque, donnant naissance à la Banque populaire des Alpes. À la suite de la défaillance de l’emprunteuse, la Banque populaire des Alpes prononce la déchéance du terme et délivre aux cautions des commandements aux fins de saisie immobilière. L’une des cautions refuse le paiement quand l’autre, après avoir effectué le paiement, assigne la banque en répétition de l’indu. La cour d’appel ayant écarté son action en répétition de l’indu, la caution forme un pourvoi invoquant qu’en cas de fusion de sociétés par voie d’absorption, l’obligation de la caution engagée envers la société absorbée est éteinte pour l’avenir, sauf manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager envers la société absorbante. Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que, tandis que (l’une des cautions) avait, à la suite de la délivrance du commandement de saisie immobilière en 2005, contesté la validité de son engagement de caution vis-à-vis de la Banque populaire des Alpes, (le demandeur) n’avait jamais élevé une telle contestation, mais s’était rapproché de cette banque et avait, au contraire, effectué des paiements entre les mains de cette dernière les 25 janvier, 10 mai et 11 septembre 2006, et retenu, par motifs propres, qu’aucune des pièces produites ne permettait de considérer que ces paiements faits à quelques mois d’intervalle l’avaient été sous la contrainte, la cour d’appel a pu en déduire que la caution avait expressément manifesté la volonté de s’engager envers la Banque populaire des Alpes ».

Observations. La Cour de cassation retient qu’« en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers l’une des sociétés fusionnées n’est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale » (Cass. com., 20 janvier 1987, n°85-14035). Elle donne ici un exemple d’une telle manifestation de volonté, dans le cas d’une caution qui avait procédé au paiement, avant de se raviser. 

Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-13686, Inédit.

AssuranceEn cas de vente du fonds de commerce, le contrat d’assurance est transmis de plein droit.

Une société exploitant une résidence hôtelière souscrit une police d’assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100 % Pro ». À la suite de son redressement judiciaire, un arrêt du 13 juillet 2011 ordonne la cession de son fonds de commerce à un cessionnaire. Le 3 septembre 2011, la résidence hôtelière fait l’objet d’un incendie, provoquant des dégâts matériels entraînant la fermeture totale de l’établissement pendant plus d’un mois et sa fermeture partielle pendant près d’un an. Un acte de « cession d’entreprise » est signé par l’administrateur judiciaire de la cédante et le cessionnaire le 5 octobre 2011 avec effet au 1er octobre. À la suite du refus de l’assureur de prendre en charge les conséquences de l’incendie, le cessionnaire l’assigne en paiement. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, l’assureur forme un pourvoi. Il invoque en effet que la cédante n’était pas propriétaire des appartements de la résidence qui lui étaient donnés à bail commercial par leurs différents propriétaires ; la cession du fonds de commerce n’ayant pu transmettre la propriété des appartements et, a fortiori, de la résidence, l’assurance n’avait donc pas été transmise. Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi : elle juge que « selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ; que cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée, s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’ayant constaté qu’un acte de « cession d’entreprise » avait été signé le 5 octobre 2011, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article L. 121-10 du Code des assurances avait vocation à s’appliquer et que la transmission du contrat d’assurance accessoire à cette cession d’actif s’était effectuée de plein droit ».

Observations. Le domaine de l’article L. 121-10 est large. Il s’applique tant pour la cession d’une entreprise prévue dans le cadre d’un plan de cession (Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n°03-12533) que pour la cession d’un fonds de commerce. 

Réf. : Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n°18-15994, F-P+B+I.

SuccessionsUne action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsqu’un partage amiable a eu lieu.

Deux enfants héritent de leurs parents. Mais les relations entre les héritiers s’enveniment lorsque le frère découvre que sa sœur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit personnel ; dans ce contexte, il l’assigne en présentant plusieurs demandes : le rapport des sommes prélevées et l’application des peines du recel sur celles-ci, le rapport de la libéralité constituée par la mise à disposition à titre gratuit d’un appartement et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions. Mais la demande en partage judiciaire est déclarée irrecevable aux motifs que, en raison du partage amiable et informel des biens existant à l’ouverture de la succession, le frère n’était plus recevable à former une demande en partage judiciaire. La Cour de cassation confirme ce raisonnement affirme que « les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire » et « qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ». En l’espèce, « les demandes (…) [du frère], qui n’avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, n’étaient pas recevables ».

OBSERVATIONS. L’héritier qui a recelé des biens d’une succession en doit le rapport le cas échéant (art. 778, al. 1 et 2 C. civ. ; Cass. 1e civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863). La masse partageable comprenant notamment, les biens existant à l’ouverture de la succession et les valeurs soumises à rapport (art. 825 C. civ.) peut être partagée, s’il n’y a pas encore eu d’acte de partage notamment (art. 816 C. civ.). S’il y a eu partage amiable, la victime du recel peut agir pour demander l’annulation ou agit en complément de part ou en partage complémentaire. 

Réf. : Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-24.332, P+B+I

ImmobilierEnclavement : inopposabilité de la renonciation du précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée à l’acquéreur.

Une personne qui est propriétaire d’un terrain procède à sa division et trois nouveaux terrains sont ainsi créés et répartis entres trois propriétaires différents. Ces parcelles ont, au cours du temps, été transmises ; l’une d’elles étant enclavée, son propriétaire actuel assigne les deux voisins en désenclavement de son fonds. La cour d’appel le déboute car l’auteur du demandeur avait volontairement enclavé la parcelle (acquise lors de la division du fonds originel) en renonçant expressément au bénéfice de la servitude de passage grevant les parcelles que l’héritière du propriétaire initial lui avait consentie deux ans plus tôt. Bien au contraire, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 682 et 684 du Code civil en affirmant que « l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée ».

OBSERVATIONS. Lorsqu’un propriétaire ayant acquis un terrain issu d’une division renonce à la servitude légale de passage conventionnellement aménagée, est-ce opposable au nouveau propriétaire du fonds enclavé qui souhaiterait, quant à lui, profiter de la servitude ? Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue peut obtenir un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de son terrain, moyennant une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner (art. 682 C. civ.). Mais, si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, notamment, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de cet acte (art. 684 C. civ). La jurisprudence a déjà admis que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation de l’auteur de la division antérieure au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée (Cass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-20.544). De même, cette règle s’applique en cas de renonciation du précédent propriétaire. 

Réf. : Cass. 3e civ., 24 oct. 2019,  n° 18-20.119, P+B+I

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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