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Conséquences de la suppression de l’inscription au RCS pour les loueurs en meublé

Par Olivier Rozenfeld, Pdt Fidroit

La suppression de l’inscription au RCS (1) comme condition au statut de LMP (2) est l’aboutissement de la position prise par le Conseil Constitutionnel (3), de l’uniformisation appelée de ses vœux par le comité consultatif des greffes (4) et de l’évolution du BOFIP (5). L’art 155 CGI peut modifier de manière substantielle la situation de propriétaires immobiliers. Passons en revue ces conséquences parfois inattendues…

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28e veille juridique

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