Pour une réforme en profondeur des procédures d'indivision

Le praticien des contentieux successoraux complexes ne peut que saluer la récente initiative prise par notre représentation nationale d'engager une réforme visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale (1) .

Pour autant, si l'intention est louable, elle manque d'ambition et laisse le sentiment d'un évitement, celui d'avoir à mener une réforme plus globale et profonde du droit de l'indivision dont les modalités de sortie ne sont qu'une des multiples facettes.