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EN PRINCIPE, LES PLUS-VALUES RÉALISÉES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR LES PERSONNES PHYSIQUES NON-RÉSIDENTES ASSUJETTIES À L'IMPÔT SUR LE REVENU SONT SOUMISES AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX EN APPLICATION DU I BIS DE L'ARTICLE L. 136-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (CSS).
Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
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