RÉFLEXIONS SUR L’ARTICLE L. 116-4 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES APRÈS LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La décision n° 2020-888 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 12 mars 2021, a censuré une partie des dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui avait instauré en 2015 une incapacité spéciale de recevoir des personnes intervenant auprès des personnes âgées, handicapées, ou atteintes de maladies chroniques, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile (1). Créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article L. 116-4 avait vocation à instaurer une protection des personnes vulnérables, dont la dépendance nécessitait l’intervention d’un professionnel pour leur maintien à domicile, et éviter le placement dans un établissement spécialisé. Le souci du législateur était de préserver l’autonomie des personnes dépendantes à leur domicile, tout en neutralisant le risque d’une influence abusive. Louable dans l’esprit du texte, sa lettre a pourtant été sanctionnée (I). La fin de la disposition censurée invite à s’interroger sur les conséquences d’une telle disparition (II).
