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Chantages aux recours abusifs : les acteurs de l’immobilier n’ont pas à payer ! S’ils sont contraints de le faire, ils peuvent alors déposer plainte !

Par Alexandre de Konn, Avocat associé, Spécialiste en droit pénal – LPA-CGR Avocats, et Clément Bossard, Avocat – LPA-CGR Avocats

Plus de soixante-dix recours contre des permis de construire, une association fictive créée dans le but exclusif de disposer d’un intérêt à agir, des recours retirés moyennant finance avec près de 2 millions d’euros de gain : une sanction pénale exemplaire !

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