DÉMEMBREMENTS DE DROIT (SEPTEMBRE 2024 - FÉVRIER 2025)

LA MISE EN ŒUVRE DES DÉMEMBREMENTS DE DROIT, TECHNIQUES CLASSIQUES DU DROIT DES BIENS, DEMEURE UNE SOURCE IMPORTANTE DE CONTENTIEUX. NOTAMMENT, L'APPLICATION DE L'USUFRUIT, TECHNIQUE COURANTE DE GESTION PATRIMONIALE, SOULÈVE LA QUESTION DE L'ARTICULATION DE SON RÉGIME AVEC LES CONTRAI NTES D'AUTRES BRANCHES DU DROIT COMME CELLE DU DROIT DES AFFAI RES OU CELLE DU DROIT PATRIMONIA L DE LA FAMILLE. LA SERVITUDE, PAR AI LLEURS, SE DÉMARQUE PAR UNE DIVERSITÉ DE RÉGIMES, DONT CHACUN EST SUSCEPTIBLE DE POSER DES DIFFICULTÉS DE CARACTÉRISATION.