MESURES TVA
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I - MESURES CONCERNANT LES PETITES ENTREPRISES ABAISSEMENT ET UNIFORMISATION DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE La loi…
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I - RENFORCEMENT DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L'IS DES GRANDES…
I - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CVAE A - LA SUPPRESSION DE LA CVAE EST À NOUVEAU REPORTÉE L'article…
I - DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL A - REVALORISATION DU…
L’intitulé du colloque peut surprendre. Généralement, la famille était conçue comme…
La déchéance est la privation d’un avantage en raison et à proportion d’un manquement qui…
En quasiment 70 ans d’existence, la Cour européenne (CEDH) n’a cessé d’accroître…
Concernant cette dernière hypothèse, il est vrai, la loi du 26 mai 2004 ayant décidé…
Pour autant, l’analyse révèle un besoin d’uniformité s’agissant des cas les…
Ce jour-là, le notaire de Piriac, Maître Minute, était particulièrement heureux de dresser un…
Assurer la protection des personnes vulnérables est une mission qui peut s’avérer délicate.…
L’évolution du cadre de la filiation adoptive. Le centenaire de la loi du 19 juin 1923 (1), qui a étendu…
Perte des attributs de l’au-torité parentale. Le parent déchu est celui qui a perdu tous les attributs…
Il ne faut pas fantasmer sur un tarif unique. Le présent travail est une esquisse qui tenterait de…
Du point de vue scientifique, le maintien des politiques actuelles conduit à des projections de réchauffement…
Dans un contexte d’urgence climatique et de pression accrue des parties prenantes – investisseurs,…
Néanmoins, le sentiment perdure que cela reste insuffisant, et même parfois inadéquat, par rapport à…
L’aide publique au développement (APD) n’a plus bonne presse. Guerres, catastrophes naturelles, questions…
On évoquera plutôt un approvisionnement durable qui consistera en l’achat de produits et services…
Pour orienter ses investissements vers des projets favorisant le développement durable, il est impératif d’analyser…
Le voisin, selon Le Robert est la « personne qui vit, habite le plus près ». Pour Larousse, le voisin…
C’est ce qu’a justement rappelé Madame la professeure Denizot dans son analyse de la loi n° 2023‑54…
La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
On comprend ainsi que la finalité du remembrement rural du dernier tiers du XXe siècle était essentiellement…
Rien de plus classique que l’intitulé même de cette contribution par son association du patrimoine – au…
La mise en œuvre du marché unique sur le territoire de l’Union européenne a entraîné…
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