Dossier - Droit immobilier

Le monde immobilier est désormais un domaine hautement professionnalisé et spécialisé. Son actualité juridique est extrêmement fournie. Pour ne citer que quelques nouvelles dispositions : la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi « ELAN ») vient d’entériner la création du « bail mobilité » et d’ouvrir la voie d’une réforme de la copropriété. Une ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 vient apporter des précisions relatives à la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Dans un autre registre, l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur à Paris depuis le 1^er juillet 2019.

L’actualité – dense – doit être suivie de plus près par les praticiens des différents domaines.

Une des réformes en cours a pourtant un impact important sur un très large spectre de contrats contenant des clauses de pénalités de retard, certainement sur tous les acteurs de l’immobilier : la disparition du taux d’intérêt EURIBOR. Alexae Fournier-de Faÿ se penche sur les conséquences pratiques et juridiques de cette disparition imminente.

Silke Nadolni

Il est tout aussi important de prendre du recul par rapport à certaines évolutions législatives majeures, intervenues il y a quelques années, et pour lesquelles il subsistait des interrogations quant à la transposition de certaines de leurs réformes. Ainsi, si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel ») est venue apporter de profondes modifications au régime des baux commerciaux, l’application du droit de préemption des preneurs en cas de vente de locaux commerciaux continue à soulever des questions. Géraldine Piedelièvre et Davina Susini-Laurenti font le point sur la levée de certaines des interrogations et sur celles qui subsistent.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») avait quant à elle abouti à une réforme en profondeur du droit de l’urbanisme. Cette loi avait notamment introduit des sanctions en cas de recours abusifs contre les permis de construire, dont le régime a été à nouveau modifié par la loi « ELAN » du 23 novembre 2018. Là encore, les cinq années passées depuis son introduction dans le paysage législatif permettent à Alexandre de Konn et Clément Bossard de détailler l’actualité, juridique et judiciaire, de l’application de ce nouveau régime. 

Enfin, Pascaline Dechelette-Tolot exposera les possibilités de se tourner vers la médiation pour aboutir à un règlement des contentieux, outil en vogue, souvent moins onéreux que les voies classiques, et aussi plus rapide.

Sommaire du dossier : 

- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Par Pascaline Déchelette-Tolot, Avocate associée LPA-CGR avocats, Spécialiste en droit immobilier, Médiatrice 

- Conséquences de la disparition progressive de l’EURIBOR sur les contrats de crédit

Par Alexae Fournier-de Faÿ, avocate associée LPA-CGR Avocats

- Chantages aux recours abusifs  : les acteurs de l’immobilier n’ont pas à payer ! S’ils sont contraints de le faire, ils peuvent alors déposer plainte !

Par Alexandre de Konn, Avocat associé, Spécialiste en droit pénal, et Clément Bossard, Avocat
LPA-CGR Avocats 

- Droit de préemption « Pinel » : quelle actualité ? 

Par Géraldine Piedelièvre, Avocate associée, et Davina Susini-Laurenti, Avocate counsel LPA-CGR Avocats 

- La médiation

Par Pascaline Déchelette-Tolot