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Dossier - Abus de droit pour motif principalement fiscal
L’abus de droit pour motif principalement fiscal a vocation à s’appliquer aux actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, qui feront l’objet de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021. Cette forme d’abus de droit soulève plusieurs questions, notamment celle de la détermination de son périmètre.