CHRONIQUE D’ACTUALITÉ : LES DÉMEMBREMENTS DE DROIT

CETTE CHRONIQUE A POUR OBJET DE PRÉSENTER L’ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE INTERVENUE EN MATIÈRE DE DÉMEMBREMENT DE DROIT ENTRE JANVIER 2022 ET JANVIER 2023. CETTE TERMI NOLOGIE, UTILISÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS PAR POTHIE (1), VISE LA TECHNIQUE CONSISTANT À DISSOCIER ET À TRANSMETTRE LES PRÉROGATIVES ATTACHÉES À LA PROPRIÉTÉ. QUALIFIÉS DE DROITS RÉELS PRINCIPAUX, LES DÉMEMBREMENTS NE PEUVENT PORTER QUE SUR L’USUS ET LE FRUCTUS. LES DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES RETENUES DANS CETTE CHRONIQUE TENDENT À CLARIFIER LE SORT RÉSERVÉ À LA CARACTÉRISATION DE LA VOLONTÉ TACITE, NOTAMM ENT, DANS LE RÉGIME DES DROITS VIAGERS DU CONJOINT SURVIVANT, AU RÉGIME DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMI LLE, OU ENCORE, DE LA PRÉSOMPTION DE GRATUITÉ IMPOSÉE EN MATIÈRE DE VENTE AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT PAR L’ARTICLE 918 DU CODE CIVIL. EN MATIÈRE D’USUFRUIT, LA JURISPRUDENCE TEND À RÉAFFIRMER LE PRINCIPE DU TERME VIA GER DE CE DÉMEMBREMENT ET DROIT ET L’EXCLUSION DE L’USUFRUITIER DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ.