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Dossier - De la faute civile à la faute administrative en matière fiscale

Par Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP

La matière fiscale transcende la division « droit public- droit privé » à l’endroit de la convergence contemporaine des fautes civiles et administratives. Pour autant, dans leur prolongement, des divergences se cristallisent, appelant à poursuivre les premiers efforts d’harmonisation entrepris.

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