Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Dossier - Interposition d'une société dans un rapport de libéralité

Par Michel Leroy, Maître de conférences à l’Université Toulouse-I Capitole, Responsable du Master mention droit du patrimoine

La notion de « société interposée » est familière au juriste, en particulier en matière fiscale ou en droit des affaires.

Cette notion est utilisée de façon très utilitariste par le législateur. Ainsi, un redevable pouvant détenir des participations dans une société dotée de la personnalité juridique, la loi prend en compte celle-ci pour l’application d’une règle fiscale, lorsque parmi ses conditions d’application figure un montant de participation du redevable dans une structure. Par exemple, le titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA), son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du PEA. Pour l’appréciation de ces critères, il doit être tenu compte des sociétés interposées par le redevable pour la détention des titres concernés : la société est interposée, lorsque le cédant détient la majorité du capital de la société interposée et y exerce en droit ou en fait des fonctions dirigeantes (1).

L’interposition d’une société constitue parfois un avantage pour le redevable, qui pourra ainsi bénéficier d’une règle normalement réservée à la société dans laquelle cette structure détient une participation. Il en va ainsi pour l’exonération de base de 75 % en cas de transmission de titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (CGI, art. 757 B), l’abattement s’appliquant également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

S’il y a une utilisation fréquente de la notion de « société interposée », celle-ci n’est en revanche pas pensée, en elle-même, par rapport aux particularités de la personnalité juridique de cette structure. Seules l’existence d’une détention par le redevable ou l’existence d’un contrôle sont prises en compte pour l’application de cette notion.

C’est donc sans surprise que la notion de « société interposée » est peu utilisée en droit civil, et en particulier en droit patrimonial de la famille.

Pourtant, de nombreuses sociétés civiles de patrimoine sont constituées chaque année, de sorte qu’une société est souvent interposée dans une opération de transmission.

C’est à cette notion que ce dossier est consacré, et en particulier à la société interposée dans un rapport de libéralité.

Il est d’abord nécessaire de préciser, dans un premier article, le domaine du sujet et de distinguer les hypothèses d’interposition d’une société dans une donation de celles où la structure n’est que le moyen d’une libéralité. La notion de « personne interposée » étant familière au civiliste, le deuxième article démontrera l’inadéquation de l’interposition de personne classique à la gratification des associés par enrichissement d’une société. Il sera alors temps, dans un troisième article, de développer une approche « moderne » de l’interposition de personne.

Cette réflexion sur l’interposition d’une société dépasse largement la question des libéralités et de la liquidation successorale. Ainsi, une parcelle détenue par une société était-elle considérée comme enclavée au sens de l’article 682 du Code civil, si le dirigeant associé est usufruitier d’un terrain susceptible de lui fournir un accès à la voie publique ? Non selon la Cour de cassation, traitant ainsi la situation comme si le propriétaire du fonds sans accès était également l’usufruitier du terrain contigu (2). Cette solution ne fait-elle pas bon marché de la réalité de la personnalité juridique de la société ?

Sommaire du Dossier - Interposition d'une société  dans un rapport de libéralité : 

Société interposée et donation indirecte

Par Michel Leroy, Maître de conférences à l’Université Toulouse-I Capitole, Responsable du Master mention droit du patrimoine

L’inadéquation de l’interposition de personne « classique » à la gratification des associés par enrichissement d’une société

Par Colin Pourlier-Cucherat, Doctorant à l’Université Toulouse-I Capitole

Réflexions sur une approche « moderne » de l’interposition de personne

Par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences à l’Université Toulouse-I Capitole

 

Notes :

(1) CAA Bordeaux, 16 avr. 2015, n° 13BX01888.
(2) Cass, 3e civ, 10 septembre 2020, 19-10.885, Inédit.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne