INCERTITUDES SUR L’AVENIR EUROPÉEN DE L’ARTICLE 913, ALINÉA 3, DU CODE CIVIL

LE CHOIX DU LÉGISLATEUR FRANÇAIS DE PR OTÉGER LA RÉSER VE HÉRÉDITAIRE EN RÉINTRODUISANT UN DROIT DE PR ÉLÈVEME NT INTERR OGE, CAR LA CONFORM ITÉ DU TE XTE AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE POURR AIT ÊTRE DISCUTÉE, QUE L’ART ICLE 913, ALINÉA 3, DU CODE CIVIL SOIT QUALIFIÉ DE RÈGLE MATÉRIELLE INTER NATIONALE OU QU’IL SOIT ANALYSÉ COMME UNE DÉCLINAISON DE L’EXCEPT ION D’ORDRE PUBLIC.