La fiscalité ultra-marine
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Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, le terme de DOM- TOM est désormais inapproprié : les DOM sont devenus les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM ) et les TOM des Collectivités d’Outre-Mer (COM). Saint-Martin et Saint-Barthélemy, deux anciennes communes de la Guadeloupe, sont ainsi devenues des COM, de même que la Polynésie française.
Conséquence de l’autonomie fiscale des COM et également pour la Nouvelle-Calédonie qui jouit d’un statut unique : la fiscalité applicable n’est pas celle du Code général des impôts. Certains résidents seront ainsi passibles d’une imposition sur les revenus mais non des prélèvements sociaux (Polynésie), et à l’inverse pour d’autres (Saint-Barthélemy), ou relèveront d’une imposition similaire à celle de la métropole (Saint-Martin) alors que pour d’autres , la reconnaissance d’un droit coutumier devrat être intégrée (Nouvelle-Calédonie).
Pour ces territoires dont l’économie sera basée le plus souvent sur la perception de recettes indirectes, il ne faut pas oublier qu’en aucun cas il ne s’agit de « paradis fiscaux », à la différence de certains voisins caribéens anglo-saxons. De plus, l’éloignement et la cherté du coût de la vie constituent l’une des pierres angulaires historiques de leur autonomie de gestion.
La simple détention d’un compte bancaire ou contrat d’assurance-vie pourra ainsi induire un certain nombre d’interrogations pour le juriste métropolitain confronté à une mobilité des actifs et des personnes de plus en plus grande.
Notre petite équipe d’auteurs souhaite donc par la contribution suivante donner un premier éclairage pratique à la résolution des problématiques liées à la fiscalité de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie, intégrant un rappel de leur histoire.
Wanda Hannecart-Weyth,
Associée, ArtMonia Partners
SommaireLa fiscalité à Saint-Barthélemy
La fiscalité à Saint-Martin
La fiscalité en Nouvelle-Calédonie
La fiscalité en Polynésie française
Tableau de synthèse sur la fiscalité ultramarine
Par Wanda Hannecart-Weyth, Philippe Pin et Véronique Séjalon-Moureaux
Paru in Dr. & Patr. 2016, n° 257, p. 51 (avril 2016), Dossier La fiscalité ultra-marine
