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Le mineur et le droit des successions et des libéralités 

Par Nathalie Peterka, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), Directrice du Master 2 Protection de la personne vulnérable et du Master 2 Droit privé des personnes et des patrimoines

Les réformes récentes ont bouleversé les règles de capacité gouvernant le mineur en droit des successions et des libéralités. Elles conduisent à des solutions peu cohérentes et lacunaires en matière d’acceptation des successions et libéralités et de partage. Surtout, la sauvegarde des intérêts du mineur en cas de changement de régime matrimonial et sa protection contre les renonciations soulèvent des difficultés d’interprétation.

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