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Le mineur et le droit des successions et des libéralités 

Par Nathalie Peterka, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), Directrice du Master 2 Protection de la personne vulnérable et du Master 2 Droit privé des personnes et des patrimoines

Les réformes récentes ont bouleversé les règles de capacité gouvernant le mineur en droit des successions et des libéralités. Elles conduisent à des solutions peu cohérentes et lacunaires en matière d’acceptation des successions et libéralités et de partage. Surtout, la sauvegarde des intérêts du mineur en cas de changement de régime matrimonial et sa protection contre les renonciations soulèvent des difficultés d’interprétation.

Le mineur en droit des successions et des libéralités est un thème d’actualité brûlante pour qui s’intéresse un peu à ces sujets (1). Au-delà du débat sur le maintien de la réserve héréditaire (2), le droit des successions et des libéralités puis le droit des personnes protégées ont profondément évolué au cours des quinze dernières années. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a accru la liberté de disposer à titre gratuit. L’un des arguments de la réforme a été de permettre au disposant de mieux anticiper la transmission de son patrimoine afin d’organiser la protection d’un enfant vulnérable, atteint d’un handicap. L’autre finalité poursuivie a été de parachever la promotion des droits successoraux du conjoint survivant. Or, les progrès de sa vocation successorale empiètent sur celle de l’enfant. Celui-ci est d’autant plus vulnérable qu’il n’est pas issu de l’union du de cujus et du conjoint ou que, étant mineur, le conjoint survivant est son représentant légal.

Sur le terrain de l’administration légale, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a, elle aussi, bouleversé la matière. Le texte part d’un double postulat. Celui, d’abord, selon lequel le principe d’un traitement différencié de la famille monoparentale serait inadapté et stigmatisant pour celle-ci (3). Celui, ensuite, de la bienveillance parentale et, donc, de la confiance pouvant être placée en la famille pour gérer les intérêts patrimoniaux de l’enfant. Ce double postulat s’est concrétisé dans la déconnection de l’administration légale de la tutelle. Il s’est surtout illustré par la déjudiciarisation de l’administration légale et, notamment, d’un certain nombre d’actes relevant du droit des successions et des libéralités. Mais, dans le même temps, le souci d’unifier l’administration légale – quel qu’en soit le mode d’exercice – a abouti à maintenir, parfois à étendre, le contrôle du juge des tutelles à des actes qui n’y étaient pas soumis sous les anciens textes.

Enfin, sous la tutelle, la loi de programmation et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 a déjudiciarisé, à son tour, un certain nombre d’opérations, créant des règles différentes entre la tutelle des mineurs et l’administration légale, tout en omettant de régler un grand nombre de situations susceptibles de se présenter en pratique. Pareils décalages se rencontrent non seulement à propos de la transmission patrimoniale réalisée au profit du mineur (I), mais encore à propos de celle effectuée à son détriment (II).

I – LA TRANSMISSION PATRIMONIALE AU PROFIT DU MINEUR

La transmission patrimoniale au profit du mineur soulève une double problématique, celle des règles gouvernant l’acceptation de la transmission (A) et celle de la liquidation et du partage de la succession.

A – L’ACCEPTATION DE LA TRANSMISSION

L’acceptation de la transmission réalisée au profit du mineur obéit à des règles différentes suivant qu’elle résulte d’une succession, d’une donation ou d’un legs particulier. Les réformes récentes ont profondément modifié les règles de capacité applicables à l’exercice de l’option successorale et, spécialement, à l’acceptation pure et simple de la succession. Traditionnellement, l’autorisation du juge des tutelles n’était ici requise que dans l’hypothèse où l’administration légale était exercée unilatéralement par un seul des parents. Sous l’administration légale pure et simple, les parents pouvaient accepter, seuls, la succession échue au mineur. Cette branche de l’option héréditaire ne figurait pas dans la liste des actes graves soumis à autorisation judiciaire en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale (4). L’intervention du juge était donc limitée, en ce cas, aux seules hypothèses de dissensions parentales.

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a rompu avec cette solution. Ce texte a reposé sur un postulat de bienveillance parentale, ce qui a conduit à l’uniformisation des règles applicables aux différents modèles familiaux et à la déjudiciarisation de l’administration légale. Aujourd’hui, les parents bénéficient, quel que soit leur mode d’exercice de l’autorité parentale, du pouvoir d’accomplir sans autorisation judiciaire, non seulement les actes conservatoires et les actes d’administration, mais encore la plupart des actes de disposition, ce qui est une innovation. Il reste que, s’agissant de ces derniers, le contrôle du juge est maintenu pour la réalisation des opérations les plus graves (5). Or, cette liste comporte aujourd’hui l’acceptation pure et simple. Celle-ci nécessite donc, désormais, l’autorisation du juge même en cas d’administration légale conjointe, ce qui peut être source de lourdeurs.

On devine, certes, le souci qui a motivé ici le législateur. L’acceptation pure et simple de la succession, que cette dernière soit légale ou testamentaire, est dangereuse pour le mineur puisqu’elle l’expose au risque tiré de l’obligation ultra vires successionis. Il convient donc que la décision des parents reçoive, en amont, l’approbation du juge des tutelles. S’il paraît a priori convaincant, le raisonnement à mieux y regarder ne satisfait pas. En effet, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, la décision d’accepter la succession est prise par les administrateurs légaux d’un commun accord (6). La conformité de l’acte aux intérêts de l’enfant fait donc l’objet d’un contrôle interne au couple parental. Surtout, la règle du contrôle obligatoire du juge des tutelles sous l’administration légale tranche avec celle retenue sous la tutelle. Sous cette mesure, l’intervention du juge se trouve reléguée au second plan. Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur peut accepter purement et simplement la succession échue au mineur, sans avoir à se munir de l’autorisation du juge, dès lors que le notaire en charge du règlement de la succession atteste de son caractère manifestement excédentaire. La règle pourrait être étendue à l’administration légale, sous la réserve des situations d’opposition d’intérêts entre l’administrateur et le mineur, ce qui serait conforme au postulat de bienveillance parentale fait par l’ordonnance de 2015. S’agissant des autres branches de l’option héréditaire, les solutions restent inchangées. L’acceptation à concurrence de l’actif net continue de relever de la sphère d’autonomie du tuteur ou de l’administrateur légal. La règle est traditionnelle puisque cette branche de l’option participe des actes d’administration. Elle préserve le mineur contre la découverte d’un passif de la succession. Quant à la renonciation à la succession, elle implique comme par le passé l’autorisation du juge, quel que soit le régime de protection applicable au mineur.

C’est sur le terrain de l’acception des donations et des legs particuliers que s’observe, ensuite, l’évolution. Traditionnellement, cette acceptation s’analyse comme un acte de disposition dès lors que la donation ou le legs est assorti d’une charge susceptible d’absorber l’entier émolument du gratifié, telle que la stipulation d’une rente viagère au profit du disposant ou d’un tiers. L’acceptation des libéralités avec charge était donc soumise à l’autorisation du juge, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire et la tutelle, et au double accord des parents sous l’administration légale pure et simple. L’unification de l’administration légale et la déconnection de celle-ci de la tutelle se traduisent, ici aussi, par une rupture avec les solutions anciennes. L’acceptation des donations et des legs particuliers consentis au mineur, fussent-ils assortis d’une charge indéterminée, ne figure pas dans la liste des actes soumis au contrôle obligatoire du juge des tutelles (7). L’administrateur légal reçoit ici une pleine indépendance de gestion, ce qui est pour le moins curieux si l’on songe aux dangers patrimoniaux que peut receler la libéralité avec charge. Au vrai, la mission de veiller aux intérêts de l’enfant est ici transférée aux prestataires de l’administrateur, et notamment au notaire. C’est à ce dernier qu’il appartient d’alerter le juge des tutelles toutes les fois que la libéralité compromet de manière grave et substantielle les intérêts patrimoniaux du mineur ou est de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci (8). Mais encore faut-il, pour qu’il exerce son contrôle, que le notaire soit saisi. Aucun contrôle des intérêts du mineur ne sera effectué lorsque la libéralité résultera d’une donation non notariée. De telles lacunes dans la protection patrimoniale du mineur s’observent, aussi, dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession.

B – LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION

L’ordonnance de 2015 a considérablement impacté les règles gouvernant le partage de la succession échue au mineur. Les lois du 23 juin 2006 puis du 5 mars 2007 ont successivement simplifié le recours au partage amiable en présence d’un mineur (9). Sous la tutelle, la réforme de 2007 avait permis de recourir au partage amiable, à la condition que ce recours fût autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cette même réforme a transféré à ces organes la mission d’approuver l’état liquidatif, supprimant ainsi l’ancienne exigence de l’homologation de cet état par le tribunal de grande instance. Les mêmes exigences – c’est-à-dire l’autorisation du juge des tutelles et l’approbation de l’état liquidatif par ce dernier – étaient requises sous l’administration légale sous contrôle judiciaire ainsi que sous l’administration légale pure et simple, en application de l’ancien article 389-5.

Sur ce point, la déconnection de l’administration légale de la tutelle conduit aujourd’hui à des solutions tout à la fois différentes et – il faut bien le dire – assez peu cohérentes. L’ordonnance de 2015 n’a pas inscrit le partage dans la liste des actes soumis au contrôle obligatoire du juge. Cet acte intègre donc la sphère d’autonomie de l’administrateur. Aucune autorisation judiciaire n’est requise pour le recours à la procédure du partage amiable et l’état liquidatif n’a pas à être soumis à l’approbation du juge. Pareille déjudiciarisation n’est bien sûr pas dénuée de danger. En effet, le partage, comme l’exercice de l’option successorale, incarnent des actes vecteurs de conflits d’intérêts entre l’administrateur légal et le mineur. Il suffit que l’un et l’autre soient invités au partage en qualité de copartageants. L’hypothèse vise principalement le partage de la succession du parent prédécédé. C’est, ici aussi, au notaire qu’il incombera de veiller à la désignation d’un administrateur ad hoc, en cas de carence du parent survivant, voire à la mise en place d’un contrôle renforcé du juge des tutelles s’il estime que le projet de partage compromet gravement et de manière substantielle les intérêts patrimoniaux de l’enfant ou est de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.

La déjudiciarisation du partage amiable, sous l’administration légale, tranche avec les dispositions gouvernant cet acte sous la tutelle. En la matière, la loi de programmation et de réforme pour la justice a, certes, fait reculer l’intervention du juge mais elle ne l’a pas supprimée. Si, en effet, l’autorisation du juge n’est plus requise pour recourir au partage amiable, l’état liquidatif demeure assujetti à l’approbation du juge. Celle-ci devra donc être sollicitée avant la signature de l’acte de partage. Surtout, la loi tient compte, dans le cas de la tutelle, du risque de conflit d’intérêts du mineur et du tuteur en réintégrant l’exigence de l’autorisation judiciaire pour recourir au partage amiable lorsqu’un tel conflit d’intérêts est avéré. À vrai dire, on comprend malaisément la distorsion des solutions applicables sous la tutelle et l’administration légale. L’extension à l’administration légale de l’approbation judiciaire de l’état liquidatif permettrait de mieux veiller aux risques de conflits d’intérêts que la seule obligation faite à l’administrateur de faire désigner un administrateur ad hoc, tout en faisant l’économie de la mise en place d’un contrôle renforcé par le juge (10). Il en serait ainsi, à tout le moins, dans le cas du partage entre le mineur et l’administrateur. Dans le cas de la tutelle, l’approbation de l’état liquidatif par le juge des tutelles devrait suffire à détecter les situations d’oppositions d’intérêts et, le cas échéant, à les purger. L’exigence de l’autorisation judiciaire en amont de l’état liquidatif, en cas de conflit d’intérêts entre le mineur et le tuteur, fait ici figure de lourdeur inutile.

Au-delà du partage proprement dit, les opérations de reconstitution de la masse partageable ont été complètement délaissées par le législateur. Les réformes successives du droit des personnes protégées et de l’administration légale ne traitent pas du rapport et de la réduction des libéralités consenties au mineur. En la matière, le Code civil pose le principe du rapport et de la réduction en valeur. Pour autant, ces modalités ne s’imposent pas au gratifié. Ce dernier dispose de la faculté d’opter en faveur du rapport ou de la réduction en nature, pourvu que le bien donné lui appartienne encore et qu’il soit libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas été grevé à l’époque de la donation (11). Conçue en faveur du donataire, la règle vise à protéger ses intérêts. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le montant de l’indemnité de rapport excède celui de ses droits dans la succession ou lorsque l’acte de donation a prévu un rapport forfaitaire dont le montant est supérieur à la valeur du bien donné à l’époque du partage (12). Mais encore faut-il déterminer comment s’exerce cette option toutes les fois que le gratifié est mineur à l’époque du partage de la succession. Parce qu’il emporte la résolution rétroactive de la libéralité, le choix en faveur du rapport en nature s’analyse comme un acte de disposition, aux termes du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif à la gestion du patrimoine des personnes en tutelle ou curatelle. L’option en faveur du rapport en nature impose, en conséquence, au tuteur de se munir de l’autorisation du juge (13). Sous l’administration légale, la décision relève en revanche de la sphère d’autonomie de l’administrateur, sous réserve pour lui de saisir le juge aux fins de faire désigner un administrateur ad hoc en cas conflit d’intérêts avec le mineur. Il en est ainsi, bien entendu, dans l’hypothèse où l’administrateur et le mineur viennent tous deux au partage de la succession. Les mêmes solutions ont vocation à s’appliquer, dans le silence des textes, à l’option du mineur en faveur de la réduction en nature (14). Elles ne soulèvent, à vrai dire, aucune difficulté majeure sous la réserve des incohérences et lacunes qui ont été signalées. Il en va différemment de la transmission faite au détriment du mineur.

II – LA TRANSMISSION PATRIMONIALE AU DÉTRIMENT DU MINEUR

La transmission patrimoniale peut dans certains cas compromettre les intérêts du mineur. Il convient, alors, de d’organiser la sauvegarde de ses intérêts (A), notamment en le préservant contre les actes dangereux (B).

A – LA SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS DU MINEUR

La sauvegarde des intérêts du mineur s’impose principalement dans les situations d’oppositions d’intérêts entre ce dernier et son ou ses administrateurs légaux. Ce risque se concentre tout particulièrement dans le partage de la succession et, plus encore, dans les opérations préliminaires à ce dernier. Le point crucial réside ici dans la défense de la réserve héréditaire du mineur. Prenons l’exemple d’un couple marié ayant un enfant commun. L’époux prédécédé avait consenti à son conjoint une libéralité universelle, telle qu’un legs ou une donation au dernier vivant. Si la libéralité excède la quotité disponible spéciale entre époux, elle n’est réductible que si l’héritier réservataire en fait la demande. L’enfant ne percevra donc une indemnité de réduction que si l’action en réduction est exercée au nom de ce dernier par le conjoint gratifié. Dans d’autres cas, il conviendra de s’assurer de l’aptitude du parent survivant à exercer, dans le seul intérêt de l’enfant, sa fonction d’administrateur. Tel ne sera pas nécessairement le cas en présence d’une disparité significative de fortune entre le mineur, héritier pour le tout de la fortune importante de son père, et la mère de l’enfant à laquelle son mari n’a rien voulu laisser (15). Dans ces hypothèses, il appartient au (x) parent(s) conflicté(s) de saisir le juge des tutelles aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc. En cas de carence de ceux-ci, le juge pourra procéder à cette désignation soit d’office, soit à la demande du ministère public ou du mineur lui-même (16). Le notaire en charge de la succession est ici aussi aux premières loges pour alerter les parents sur leurs obligations.

Au-delà de la régulation des conflits d’intérêts, la sauvegarde des intérêts du mineur justifie que certains actes soient toujours soumis au contrôle du juge. L’intervention judiciaire est dictée par le danger particulier que véhiculent ces actes. On en signalera deux. D’abord, la conversion du droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant en rente viagère ou en capital. Cette conversion implique l’autorisation préalable du juge des tutelles, dès lors qu’une personne protégée – majeure ou mineure – est partie à la convention. La règle vaut quel que soit le régime de protection applicable au mineur (17). L’exigence du contrôle obligatoire du juge des tutelles se comprend, à vrai dire, aisément. La conversion impacte de manière substantielle le patrimoine de l’enfant. Ce dernier devra verser jusqu’au décès du conjoint des revenus réguliers, ce qui suppose qu’il dispose des liquidités suffisantes pour le faire. Dans le cas de la conversion en capital, l’opération implique que le mineur dispose d’un bien ou d’une somme d’argent susceptible d’être abandonné au conjoint. Dans tous ces cas, il conviendra d’évaluer avec soin les droits du conjoint afin que les intérêts de l’enfant soient préservés.

Le second acte résulte, ensuite, du changement de régime matrimonial. La loi du 23 juin 2006 avait conservé l’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, afin de préserver ces derniers du conflit d’intérêts les opposant à leurs parents dans le cadre du changement de régime matrimonial, en raison des conséquences que cet acte est susceptible de produire sur leurs droits successoraux. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a eu raison de l’homologation judiciaire. On peut aussi voir dans sa suppression l’illustration de la confiance faite par la loi aux parents et, plus encore, au notaire. L’article 1397 confère à ce dernier la faculté d’alerter le juge des tutelles, si le projet compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou est de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci (18). La protection du mineur met ici à l’épreuve la conception de l’intérêt de la famille dégagée par l’arrêt « Alessandri » (19) (20). Pour autant, elles ne sont pas inconciliables. Si, en effet, l’intérêt de la famille est réductible à l’intérêt individuel d’un de ses membres, spécialement celui du conjoint, c’est à la condition que l’intérêt des autres membres de la famille, notamment celui des enfants mineurs, soit globalement préservé. Se pose, alors, à l’aune des transformations de la réserve héréditaire et d’une réflexion sur son devenir, la question de l’identification des changements de nature à heurter « gravement » les intérêts du mineur, seuls susceptibles de contredire l’approche globale de l’intérêt de la famille. S’agit-il, au-delà des hypothèses d’appréhension des fonds du mineur (21), des cas de recomposition familiale dès lors que l’action en retranchement ne se conçoit plus qu’en valeur ? S’agit-il, dans la famille traditionnelle, de l’adoption d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant et exclusion du droit de reprise ? L’esprit de la réforme, mue par le souci de limiter le recours au juge, s’y oppose.

Reste à préciser le rôle du notaire. En cas de compromission des intérêts du mineur, le notaire dissuadera ses clients de signer la convention et refusera d’instrumenter, ce qui conduit à marginaliser sa faculté d’alerte. Celle-ci est, en réalité, davantage conçue comme un instrument de mise en œuvre a posteriori de la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil qu’une protection a priori des intérêts de l’enfant (22). Dans les rares cas où la faculté d’alerte sera utilisée, le juge des tutelles pourra soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation. Cette dernière ne se confond pas avec l’homologation du changement de régime matrimonial, notamment en ce qu’elle est dictée par le seul intérêt du mineur. Sous la tutelle, la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial se traduit par l’octroi au tuteur de la faculté de s’opposer au projet, après en avoir été informé, s’il l’estime contraire aux intérêts du mineur. Le tuteur peut ici agir sans autorisation du juge (23). Le sort du mineur en tutelle est ainsi aligné sur celui de l’enfant majeur : le contrôle du juge n’intervient que si l’enfant ou son représentant exerce la faculté d’opposition.

Au-delà du changement de régime matrimonial, d’autres actes peuvent justifier la mise en place d’un contrôle renforcé du juge des tutelles. Il reste que les conditions d’un tel contrôle sont très restrictives. Il faut que l’acte soit de nature à produire des conséquences graves sur les intérêts patrimoniaux du mineur. Le contrôle renforcé peut être ainsi mis en place lorsque le mineur se trouve, à la suite de la succession ou de la libéralité, à la tête d’un patrimoine important ou complexe échappant à la compétence du ou des administrateurs ou qu’il en résulte un conflit d’intérêts aigu entre lui et ces derniers, notamment dans le cadre du partage. Pour autant, le législateur encadre la saisine du juge des tutelles. Ce dernier ne peut s’auto-saisir qu’à l’occasion d’une ordonnance de gestion rendue à propos d’un acte soumis à son contrôle obligatoire. Le juge pourra par exemple soumettre, à l’occasion d’une ordonnance autorisant l’acceptation pure et simple de la succession échue au mineur, le partage de celle-ci à son autorisation. Il pourra pareillement imposer à l’administrateur légal, ou, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc, l’obligation d’établir un inventaire du patrimoine du mineur et d’en assurer l’actualisation ainsi que l’obligation de rendre compte annuellement de sa gestion (24). Pareilles obligations pourront être imposées en cas de désignation par le disposant d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués au mineur. Il est vrai qu’une telle désignation permet d’investir cet administrateur de pouvoirs plus étendus que ceux de l’administrateur légal (25), y compris sur la réserve héréditaire (26), sans pouvoir être écartée au nom de l’intérêt de l’enfant (27). Mais elle ne met pas obstacle à la mise en place d’un contrôle renforcé par le juge des tutelles dès lors que les conditions en sont réunies (28). Il n’en demeure pas moins que tant que ce dernier n’est pas saisi par l’administrateur pour autoriser un acte soumis à son contrôle obligatoire, la préservation des intérêts de l’enfant est laissée aux mains des tiers, tenus d’un devoir d’alerte, ou du ministère public. Le risque est alors que la mise en place d’un tel contrôle intervienne tardivement, alors que les intérêts de l’enfant ont déjà été lésés. Le risque est d’autant plus grand que l’administrateur légal a le pouvoir de faire seul les actes d’administration et peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, sans que la banque soit garante de l’emploi des capitaux (29). Dégagée sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance de 2015, la solution est transposable aux nouvelles dispositions relatives à l’administration légale ainsi qu’à la tutelle. Les solutions divergent, en revanche, entre ces deux régimes de protection sur le terrain des actes dangereux, et notamment des renonciations.

B – LA PROTECTION DU MINEUR CONTRE LES ACTES DANGEREUX

Le droit des successions et des libéralités fourmille de renonciations. S’il est vrai que la plupart de celles-ci sont interdites en présence d’un mineur, la détermination des contours exacts de ces prohibitions soulève des interrogations. Il en est ainsi sur le terrain des interdictions communes à l’administration légale et la tutelle et sur celui des interdictions spécifiques à chaque régime de protection.

S’agissant d’abord des interdictions communes à l’administration légale et à la tutelle, plusieurs actes relevant du droit des successions et des libéralités sont visés. Il en est ainsi de la fiducie (30). À vrai dire, la prohibition manque de cohérence. On comprend malaisément pourquoi la fiducie correspond à un acte interdit sous l’administration légale et la tutelle, alors qu’elle est permise sous la curatelle (31). L’interdiction est d’autant moins compréhensible que la fiducie est un outil performant de gestion d’un patrimoine complexe échu au mineur.

Sont pareillement interdites les aliénations gratuites consenties au nom de l’enfant. La rédaction des textes est ici défectueuse (32). D’une part, elle oublie que la donation du mineur est déjà prohibée par les dispositions relatives aux libéralités, lesquelles frappent le mineur d’une incapacité de jouissance (33). D’autre part, l’interdiction des aliénations gratuites conduit à mettre obstacle à la constitution sans contrepartie d’un droit réel sur un bien du mineur, tel qu’une servitude s’il est propriétaire du fonds servant. Pourtant, si la prohibition de la constitution gratuite d’une servitude figure, sous la tutelle, à l’article 509, 1°, l’article 387-2, 1°, ne la reprend pas expressément sous l’administration légale. Surtout, l’article 387-2, 1°, omet de rappeler que le mineur, même émancipé, ne peut conclure, lui-même ou par voie de représentation, une renonciation anticipée à l’action en réduction. C’est donc de manière inexacte que la comparaison des textes relatifs à l’administration légale et à la tutelle paraît suggérer que l’interdiction de la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) est spécifique à la tutelle.

S’agissant, ensuite, des interdictions propres à chaque régime de protection, la liste des actes interdits à l’administrateur légal est plus courte que celle des actes interdits au tuteur. C’est ici principalement le périmètre exact des renonciations permises à l’administrateur au regard de la prohibition des aliénations gratuites qui suscite des difficultés d’interprétation (34). Ces difficultés résultent de la confrontation de l’article 509, 1°, d’une part, et des articles 387-2, 1°, et 387-1, 4°, d’autre part. Sous la tutelle, l’article 509, 1°, interdit au tuteur, même autorisé par le juge, d’« accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée, sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l’action en réduction […], la constitution gratuite d’une servitude […] ». L’article 387-2 se borne, quant à lui, à interdire à l’administrateur, même autorisé par le juge, d’« aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur », sans reprendre l’énumération non exhaustive contenue à l’article 509, 1°. Or, si l’interdiction de la renonciation anticipée à l’action en réduction et celle des donations consenties au nom du mineur résultent de dispositions propres à ces opérations, l’interdiction de la remise gratuite de dette et de la renonciation gratuite à un droit acquis n’est prévue par aucune disposition spécifique. Se pose, dès lors, la question de savoir si les renonciations permises, sous l’administration légale, avec l’autorisation du juge par l’article 387-1, 4°, englobent certaines aliénations gratuites interdites, sous la tutelle, par l’article 509, 1°. Autrement dit, l’article 387-1, 4°, autorisant les renonciations déroge-t-il à l’interdiction des aliénations gratuites posée à l’article 387-2, 1° ? L’administrateur peut-il, par exemple, renoncer sans contrepartie, pour le compte du mineur partie à une indivision successorale, à l’exercice du droit de préemption en cas de cession de ses droits par un indivisaire ?

Sous l’empire des dispositions antérieures à l’ordonnance de 2015, la Cour de cassation avait décidé que la renonciation à un contrat d’assurance-vie souscrit au nom du mineur devait s’analyser comme un acte d’administration et qu’un tel acte pouvait être effectué par un parent seul, sans l’autorisation du juge des tutelles, en sa qualité d’administrateur légal (35) . C’est dire que, sous l’empire des anciens textes, toutes les renonciations ne relevaient pas de la catégorie des actes de disposition ni de celle des actes interdits. La solution semble devoir être reconduite sous les nouveaux textes. Certaines renonciations ne nécessitent pas l’autorisation du juge car elles relèvent de la catégorie des actes d’administration. D’autres renonciations sont interdites à l’administrateur, même autorisé par le juge, sur le fondement de l’article 387-2, 1°. Cette dernière catégorie comporte les renonciations gratuites, constitutives de donations indirectes, telles que la remise de dette consentie dans une intention libérale. Sont en revanche autorisées à l’administrateur légal, avec la permission du juge des tutelles, les renonciations n’étant ni des actes d’administration ni des renonciations accordées animo donandi, telles que la renonciation consentie au nom du mineur moyennant une contrepartie, par exemple, dans le cadre d’une transaction.

Reste la question de savoir si l’administrateur légal peut renoncer à exercer l’action en revendication, prévue à l’article 924-4 du Code civil, contre l’acquéreur de l’immeuble donné à un héritier réservataire présomptif en consentant, au nom du mineur, à son aliénation. La difficulté tient ici non pas tant à l’absence de contrepartie versée au mineur qu’à l’atteinte qu’une telle renonciation est susceptible de porter à la protection de sa réserve. La communauté d’esprit de la renonciation de l’article 924-4 avec la renonciation anticipée à l’action en réduction conduit ici à la plus grande prudence, et cela bien que l’une et l’autre ne se confondent pas.

C’est dire toutes les subtilités que recèle l’articulation des régimes de protection des mineurs avec le droit des successions et des libéralités. Il est urgent, dans un souci de sécurité juridique, que leur opacité soit dissipée.

Notes : 

1 Le présent article reprend la contribution au colloque organisé par l’université de Bordeaux, le 8 novembre 2019, sur la « Gestion du patrimoine des mineurs ». Le style oral en a été pour l’essentiel conservé.
2 V. notamment C. Pérès et Ph. Potentier (dir.), La réserve héréditaire, rapport remis au garde des sceaux le 13 décembre 2019 ; La réserve héréditaire : présent et devenir, Defrénois 2019, n° 46, p. 15 et s.
3 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, NOR : JUSX1326670L/Bleue, Étude d’impact, 26 nov. 2013, p. 17 et s.
4 C. civ., anc. art. 389-5.
5 C. civ., art. 387-1.
6 C. civ, art. 387.
7 C. civ., art. 387-1.
8 C. civ., art. 387-3
9 C. civ., art. 507 et 836, al. 2.
10 C. civ., art. 387-3.
11 C. civ., art. 859.
12 N. Peterka, J.-Cl. Civil, fasc. 880, « Gestion patrimoniale. Actes du tuteur », n° 117.
13 D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, annexe I, col. 2, V.
14 N. Peterka, « Gestion patrimoniale. Actes du tuteur », précité.
15 TGI Paris, 31 mai 1996, RTD civ. 1996, p. 582, obs. J. Hauser.
16 C. civ., art. 388, al. 1er ; N. Peterka et A. Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable, Dalloz Action, 4e éd., 2017-2018, n° 126.28.
17 C. civ., art. 766, al. 2.
18 C. civ., art. 387-3 sur renvoi de l’article 1397.
19 Cass. 1re civ., 6 janv. 1976, D. 1976, p. 253, note A. Ponsard, JCP G 1976, II, 18461, note J. Patarin, RTD civ. 1976, p. 537, n° 1, obs. R. Nerson, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. I, Dalloz, 13e éd., 2015, n° 91.
20 V. E. Rousseau, La conformité du changement de régime matrimonial après le 25 mars 2019, D. 2019, p. 2259.
21 P.-A. Soreau, Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial : suite et fin !, JCP N 2019, 1238.
22 A. Tani, La nouvelle procédure de mutation du régime matrimonial, JCP N 2019, 1159.
23 C. civ., art. 1397.
24 C. civ., art. 387-4 et 387-5.
25 C. civ., art. 384.
26 Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728 P, D. 2013, p. 2073, obs. Ph. Bonfils et A. Gouttenoire, AJ famille 2013, p. 239, obs. J. Massip, RTD civ. 2013, p. 346, obs. J. Hauser, et p. 421, obs. M. Grimaldi.
27 Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946 P, D. 2013, p. 2073, obs. Ph. Bonfils et A. Gouttenoire, RTD civ. 2013, p. 575, obs. J. Hauser, Dr. famille 2013, comm. 124, obs. I. Maria, Defrénois 2013, p. 972, note J. Massip ; Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.856 P, AJ famille 2015, p. 551, obs. J. Casey, RTD civ. 2015, p. 584, obs. J. Hauser, et p. 668, obs. M. Grimaldi.
28 N. Peterka et A. Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable, précité, n° 126.27.
29 Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946 : www.efl.fr/droit/patrimoine/, note N. Peterka.
30 C. civ., art. 408-1 et 387-2.
31 C. civ., art. 468.
32 C. civ., art. 509, 1°, et 387-2, 1°.
33 C. civ., art. 903.
34 C. civ., art. 387-2, 1°.
35 Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-23.114, JCP N 2012, n° 11, 1134, note J. Massip, Dr. famille 2011, comm. 117, note I. Maria, D. 2011, p. 1484.

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