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L’époux déchu - La déchéance matrimoniale

Par Charlotte Goldie-Genicon Professeur à l’Université de Nantes Directrice du Master Droit notarial et du DESN

L’époux déchu – même si l’on restreint la définition de la déchéance à la perte d’un droit ou d’une qualité encourue à titre de sanction – peut épouser de multiples figures : il peut être héritier et, à ce titre, relever de l’indignité successorale ; il peut être gratifié et soumis à la révocation pour ingratitude ; il peut encore, de manière plus résiduelle, être divorcé.

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L’associé unique

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Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

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