Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PATRIMONIALE

Par CHRISTOPHE LECLÈRE, AVOCAT ASSOCIÉ EN FISCALITÉ DIRECTE; PAR GRÉGORY DUMONT, AVOCAT ASSOCIÉ EN DROIT DU PATRIMOINE; LUCIE BLANCAL, AVOCATE EN FISCALITÉ DIRECTE, CMS FRANCIS LEFEBVRE

TRÈS PEU D’ÉVOLUTIONS DANS LES MESURES APPLICABLES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES PARTICULIERS, À L’AUNE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023.

L’essentiel des mesures prévues par la loi de finances pour 2023 réside en effet dans l’ajustement ou la prorogation de dispositifs existants. Ainsi, tout au plus pourra-t-on noter, à la marge : (i) la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation ; (ii) le relèvement des limites d’application des régimes micro ; (iii) le relèvement temporaire, pour l’imposition des revenus fonciers entre 2023 et 2025, du montant du déficit foncier imputable su r le revenu global de 10 700 euros à 21 400 euros, afin de tenir compte des dépenses de travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement loué du statut de « passoire thermique », financées par le contribuable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ; et (iv) le relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % des PME de 38 120 euros à 42 500 euros.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne