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LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ PATRIMONIALE

Par PAR GRÉGORY DUMONT, AVOCAT ASSOCIÉ, DÉPARTEMENT DROIT DU PATRIMOINE, ET CHRISTOPHE LECLÈRE, AVOCAT ASSOCIÉ, SPÉCIALISÉ EN FISCALITÉ DIRECTE, CMS FRANCIS LEFEBVRE

Alors que les premières lois de fin a n c e s d e l a m a n d a t u r e « Macron » ont été le socle de réformes ambitieuses en matière de fiscalité patrimoniale (mise en place du prélèvement à la source, introduction du prélèvement forfaitaire unique [PFU] ou flat tax, remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune [ISF] par l’impôt sur la fortune immobilière [IFI], réforme de l’exit tax, assouplissement du dispositif « Dutreil-transmission », renforcement des mécanismes antiabus, refonte de la fiscalité sur les actifs numériques, suppression progressive de la taxe d’habitation), la loi de finances pour 2022, adoptée dans un contexte sanitaire compliqué, s’inscrit dans un ralentissement de cette dynamique réformatrice. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte essentiellement des mesures qui améliorent ou prorogent des dispositifs existants, ou qui légalisent des doctrines administratives ou des solutions jurisprudentielles. Deux mesures nouvelles sont toutefois à noter, la première tenant à l’aménagement du régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (CGI, art. 150-0 D ter) (commenté infra, III, B), la seconde ayant trait à un aménagement de l’abattement fixe « dirigeants » en matière de plus-values des particuliers et des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 238 quindecies) (respectivement commentés infra, III, A et V, A).

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