![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/62448bfc3f732c144b591ae5/methodes/ibp_preview/image.jpg)
L’EXPLOITANT FORESTIER, LE TRIBUNAL DE COMM ERCE ET LE PLAN DE QUINZE ANS
L’exploitant forestier est-il éligible au plan de quinze ans de l’article L. 626-12 du code de commerce (1) ? Une telle durée de plan peut-elle être décidée par une juridiction consulaire ? Un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, en date du 19 février 2020 (2), apporte de probants éléments de réponse à cette question inédite, aux confins du droit rural et de l’activité forestière.