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L’opérabilité des droits fondamentaux sur le contrôle fiscal : l’exemple du droit à un débat contradictoire dans la procédure de vérification de comptabilité

Par Karim Sid Ahmed, Maître de conférences, Directeur du M2 Droit fiscal et douanier à CY Cergy Paris Université

Le droit pour un contribuable d’engager un débat contradictoire avec le vérificateur est fragilisé par une jurisprudence qui présume l’existence d’un tel débat lorsque la vérification de comptabilité a lieu dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, seule une réforme du régime de dévolution de la charge de la preuve pourra permettre d’assurer l’effectivité de ce droit.

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