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Mesures fiscales incitatives et responsabilité 

Par Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Orléans, Co-responsable du Master 2 Droit des affaires et fiscalité

Les mesures fiscales incitatives obligent le contribuable comme les conseils fiscaux à être prudents s’agissant de leur application. Le principe reste et demeure celui de la taxation. Le bénéfice de régimes dérogatoires oblige les contribuables et les praticiens à rapporter la preuve qu’ils remplissent les conditions.

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