MESURES TVA

LES DISPOSITIONS TVA SONT PEU NOMBREUSES DANS CETTE LOI DE FINANCES DE FÉVRIER, AVEC L'ABSENCE NOTABLE DE MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET DU E-REPORTING, POUR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU DERNIÈREMENT RECOURS À DES COMMUNIQUÉS DE PRESSE (1) DANS CE CONTEXTE, LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS CONCERNENT LES PETITES ENTREPRISES (I), LES TAUX DE TVA (II) ET ENFIN LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LAQUELLE UNE EXONÉRATION EST INTRODUITE AU BÉNÉFICE DES MEMBRES DE L'ASSUJETTI UNIQUE TVA (III).