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MESURES TVA : ENTRE NOUVELLES DÉCLARATIONS, MODIFICATION DE CHAMP D’OPTION ET ALLÈGEMENT DES SANCTIONS

Par PAR AMÉLIE RETUREAU, AVOCAT ASSOCIÉ, ET EMILIE DUFOUR, AVOCAT, CMS FRANCIS LEFEBVRE

La lo i n ° 2021 - 1900 du 30 d é c e m b re 2 0 2 1 d efinances pour 2022 comporteplusieurs mesuresen matière de taxe surla valeur ajoutée (TVA). Nous avonschoisi de traiter ci-après de la scissionde la déclaration d’échanges debiens (DEB) en deux nouvelles obligationsdéclaratives (I), des ajustementsapportés au nouveau mécanisme d’autoliquidationde la TVA à l’importation(II), de l’assouplissement de l’optionpour la taxation des opérationsbancaires et financières (III) et de lamodification de certaines amendes enmatière de facturation (IV).

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