ZOOM SUR DEUX RÉGIMES D’EXONÉRATION DE PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
LE LÉGISLATEUR A SOUHAITÉ PROROGER DEUX RÉ GIMES D’EXONÉR ATION DE CER TAINES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIER S, CELLES LIÉE S AUX CESSIONS D’IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL ET CELLES LIÉE S À LA VE NTE D’UN DROIT DE SURÉ LÉV ATION.
Ces deux dispositifs prévus par l’article 150 U, II, 7°, 8° et 9°, du Code général des impôts (CGI) devaient prendre fin le 31 décembre 2022, après avoir fait l’objet de multiples prorogations depuis leur première mouture jusqu’à ce jour. Le premier, initialement limité aux cessions au profit des seuls organismes en charge du logement social, avait été instauré par l’article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 septembre 2005, puis avait été étendu aux cessions aux opérateurs privés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015. Le second, issu de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2014. Le législateur entend ainsi poursuivre son action en faveur du logement social et de la construction d’immeubles à usage d’habitation.
