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Évolution ou révolution à la Cour de cassation ?

Par Claude Creton, magistrat et chargé d’enseignement à la faculté de droit de Metz et à la faculté de droit de Nancy, membre du comité scientifique de Droit & Patrimoine

La Cour de cassation, institution pluriséculaire dont la mission et la technique de rédaction de ses arrêts n’avaient pas évolué depuis sa création, a engagé il y a quelques années une réforme de la motivation de ses décisions.

La première évolution lui a été imposée par la prééminence sur les règles de droit interne des normes internationales, spécialement de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge national est ainsi tenu non seulement de vérifier que la règle de droit interne est conforme à la Convention, c’est-à-dire d’exercer un contrôle de la conventionnalité de la règle de droit, mais également de  s’assurer, si cette question lui est posée, que l’application de la règle de droit interne invoquée devant lui ne portera pas une atteinte disproportionnée à  un droit ou un principe protégé par la Convention. Cette atteinte peut aussi résulter de l’application d’un autre droit fondamental également protégé par la Convention. Ce contrôle s’impose d’autant plus au juge national que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a posé comme principe qu’il appartient « en premier lieu à chacun des États contractants (…) d’assurer la jouissance des droits et libertés » reconnus par la Convention, le contrôle de la CEDH revêtant ainsi un caractère subsidiaire et ne devenant nécessaire que si le juge national ne l’a pas lui-même exercé ou ne l’a pas exercé dans le respect des normes de la Convention. Si cette mission incombe en premier lieu aux juges du fond, il appartient à la Cour de cassation de fixer les principes sur la base desquels le contrôle de proportionnalité doit être effectué. Cette mission a conduit la Cour de cassation, dont la technique de rédaction n’est pas adaptée à ce contrôle de proportionnalité à adopter une motivation inspirée de celui des juridictions européennes.

C’est ainsi qu’à la suite du Conseil d’État, la Cour de cassation a engagé une réforme générale de la motivation et de la rédaction de tous ses arrêts. À l’issue d’une longue réflexion, elle a décidé d’abandonner la rédaction traditionnelle d’une extrême concision, sous forme d’attendus et composée d’une phrase unique, au profit d’une motivation rédigée en style direct, organisée en trois paragraphes distincts traitant successivement des faits et de la procédure, de l’exposé des moyens soutenus par l’auteur du pourvoi, et d’un dispositif contenant la décision de la Cour de cassation. Le but est de rendre ses décisions à la fois plus lisibles par les profanes et plus conformes aux normes internationales de rédaction. En outre, second volet de cette réforme, les décisions les plus importantes, notamment lorsqu’elles posent une solution de principe ou opèrent un revirement de jurisprudence, seront désormais rédigées avec une motivation enrichie destinées à éclairer le lecteur sur la méthode d’interprétation qui a été suivie, la mention des solutions alternatives, les précédents jurisprudentiels…

Ces nouvelles règles de rédaction ont été mises en place à compter du 1er octobre 2019. En rendant ses arrêts plus explicites et plus lisibles, la Cour de cassation a atteint ses objectifs, mais sans doute au détriment de la force de ses arrêts que lui donnait la concision et l’élégance du style de la rédaction traditionnelle.

Télécharger le dernier numéro de Droit&Patrimoine Magazine - n°311 - Mars 2021

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