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Paru dans Droit & Patrimoine Magazine - N°278 - Mars 2018
Par Nicolas Binctin, professeur, Université de Poitiers – CECOJI
Directeur du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle
Co-Directeur du Master 2 Droit de la recherche et valorisation de l’innovation
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Le bailleur demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers…
Celui-ci demande la mainlevée de la saisie, qui est rejetée par la cour d’appel, considérant…
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