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Les premiers pas de la CICAP

Par PORTMANN ANNE

Paru dans Droit & Patrimoine n°280 - mai 2018

Le 12  avril dernier, lors d’une conférence-débat organisée par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer et par le Club des juristes, il a été question de la mise en place de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris (CICAP) et de la nécessité pour les avocats et les juristes d’en faire la promotion auprès des opérateurs étrangers.

Le débat, animé par le professeur Nicolas Molfessis, a été l’occasion de retracer la genèse de la création de la chambre internationale et la signature, le 7 février dernier, des deux protocoles d’accord mettant en place la CICAP et officialisant la chambre internationale du tribunal de commerce. Rappelant l’opportunité pour la France de mettre en place cette chambre dans le contexte du Brexit, Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, et initiateur du projet a souligné, devant l’auditoire, que « tout n’était pas gagné », car les opérateurs juridiques français doivent penser à introduire une clause attributive de juridiction dans leurs contrats. « Il faut convaincre la place financière de Paris et les cocontractants étrangers ». Naïl Bouricha, conseiller de la garde des Sceaux chargé de la prospective du droit a assuré, à cet égard, du soutien du gouvernement à la promotion de la nouvelle chambre. « Le ministère des affaires étrangères sera mobilisé, ainsi que les magistrats de liaison en poste à l’étranger » a-t-il assuré.

Modalités pratiques

Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, a quant à elle révélé qu’elle venait de signer l’ordonnance mettant en place les premières audiences de mise en état devant la chambre internationale de la cour, indiquant qu’un magistrat bilingue, maîtrisant la common law, allait traiter les dossiers dès le mois de mai. C’est par ailleurs le magistrat David Peyron, qui préside actuellement une des chambres de la cour spécialisée en propriété intellectuelle, qui prendra les fonctions de président de la CICAP.

Un greffier bilingue a également été recruté. Ils devraient être rejoints par un troisième magistrat et des assistants de justice, pour lesquels un appel à candidature a été lancé. S’agissant d’une chambre, et non d’une juridiction, la magistrate conseille de faire figurer dans le contrat une clause attributive de juridiction visant la cour d’appel de Paris, suivie de la mention CICAP entre parenthèses. Pour ce qui est des premiers litiges sur lesquels la nouvelle chambre va statuer, Chantal Arens explique que dans un premier temps, les chambres commerciales de la cour ont identifié dans leur contentieux des dossiers relevant de la compétence de la CIMAP pour les rediriger vers la nouvelle chambre. « Nous aurions sinon dû attendre trop longtemps qu’un appel du tribunal de commerce arrive », a lancé Chantal Arrens, faisant allusion au faible taux d’appel devant le TC. « Les affaires qui relèvent de la compétence exclusive de la cour en matière de rupture brutale des relations commerciales, en appel de huit tribunaux de commerce, iront aussi devant la CICAP » a-t-elle précisé. La nouvelle chambre devrait donc être saisie d’une dizaine de dossiers lorsqu’elle commencera, en mai, ses audiences de mise en état. Quant aux premières audiences de plaidoiries, elles sont prévues pour le mois de septembre 2018.

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