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Trois questions à Angélique Devaux, notaire, Cheuvreux Paris.

Par Anne Portmann

La loi confortant les principes de la République, promulguée le 24 août 2021, prévoit, dans le cas d’une succession internationale soumise à une loi étrangère ne connaissant pas le mécanisme de la réserve héréditaire, un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, à partir du 1er novembre 2021. Explications. Trois questions à Angélique Devaux, notaire, Cheuvreux Paris.

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