Trois questions à Bernard Lamon, avocat spécialiste en droit du numérique, Nouveau Monde Avocats

Le 9 juin 2022, la CEDH a rendu un arrêt condamnant l’État français pour violation de l’article 6 §1 de la Convention. Un justiciable n’avait pas pu exercer de recours en annulation contre une sentence arbitrale, faute de formulaire dédié prévu dans le système de communication électronique avec la juridiction. Analyse de Bernard Lamon.