Saisie pénale immobilière contre hypothèque judiciaire provisoire

Paru dans Droit&Patrimoine n°288 - Février 2019
Par Renaud Alméras, docteur en droit

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Les récentes affaires dites de biens mal acquis ont rendu célèbre la saisie pénale immobilière. La mise sous main de justice de l’hôtel particulier parisien du fils du président...

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