Si des locaux sont loués à un tiers, le précédent locataire privé des clés ne peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite devant le juge des référés.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1190 du 13 mai 2019

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Immobilier - Si des locaux sont loués à un tiers, le précédent locataire privé des clés ne peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite devant le juge des référés. Des locaux...

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