La société de gestion n’a pas automatiquement le pouvoir de recouvrer des créances cédées.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1132 du 5 février 2018

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Jurisprudence - Fonds commun de titrisation : la société de gestion n’a pas automatiquement le pouvoir de recouvrer des créances cédées. Une banque consent un prêt immobilier à un emprunteur...

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