Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1210 - 28 octobre 2019

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Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord. Une banque consent à une société une ouverture de crédit de 350 000 € et un prêt de 800...

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