Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo - n° 1205 - 23 Septembre 2019

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Immobilier - Sous-location non autorisée : les sommes perçues à ce titre doivent être remboursées au bailleur. Une société civile immobilière (SCI) donne à bail un appartement dont elle est propriétaire. Près...

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