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La cour d’appel rejette sa demande dans la mesure où le contrat litigieux a été racheté…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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Saisi d’une QPC le 2 février dernier par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a acté, dans une décision du 20 avril…
Le Parlement européen a validé, le 17 avril dernier, la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments…
La Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie à Paris et l’Union des anciens étudiants de l’ULB organisent une conférence-débat,…
Jurisprudence - Successions : Succession internationale et loi de situation de l’immeuble : pas de différence de traitement ni…
Le réseau Eurojuris France organise un colloque consacré au Règlement général sur la protection des données, applicable…
Le cabinet de conseil Bignon de Keyser et le cabinet d’expertise et de conseil financier MGX viennent de publier une enquête…
Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, vient de se voir confier une mission sur l’avenir de…
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Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation…
Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des rendez-vous et des publications à venir, sélectionnés pour vous, par…
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Les deux députés chargés du rapport sur l’adaptation du réseau des juridictions françaises ont précisé qu’il n’y aurait…
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