Les brèves de la semaine - 16 mars 2020
La légalisation et l’apostille bientôt confiées aux notaires Une ordonnance réformant…
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L’Autorité de la concurrence vient de lancer une consultation publique afin de préparer son nouvel avis…
L’Autorité de la concurrence (ADLC) vient de publier ses recommandations pour favoriser l’installation…
Le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant le GIE Notimo et la chambre interdépartementale…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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