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Dans le cadre d’un procès relatif à une « fraude aux vins », il est légitime et attendu…
Il y a cent ans, la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine marquait une étape décisive dans…
La tromperie sur l’origine des vins est pénalement sanctionnée depuis la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.…
Les marques de vin font exception dans l’histoire et le droit des signes viticoles. Le choix de leur titulaire, de leur…
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