Les jurisprudences de la semaine - 13 janvier 2020
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Immobilier - La démolition d’une construction érigée sur le fonds servant doit être…
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Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Caution - Disproportion de l’engagement de la cautionUne banque consent à une société une autorisation de découvert en compte-courant…
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Caution - Désignation du débiteur dans la mention manuscrite.Une société conclut un contrat d’affacturage avec une commerçante,…
Surendettement - Indifférence de la qualité de dirigeant de la caution des dettes d’une société.Un particulier saisit une…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
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Jurisprudence - Caution - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde.Une banque…
Jurisprudence - Caution - Rappels concernant la nullité de l’acte, sa disproportion ou encore la responsabilité du créancier.Une…
Jurisprudence - Caution - Remise de dette consentie à un cofidéjusseur.Un prêt est conclu, garanti par trois cautionnements…
Jurisprudence - Caution - En cas de disproportion, le contrat de cautionnement est privé d’effet tant à l’égard du créancier…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion.Des crédit-bailleurs concluent un contrat de crédit-bail immobilier…
Jurisprudence - Caution - Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens.Une…
Jurisprudence - Caution - Défaut d’information annuelle : la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts…
Jurisprudence - Caution - Omission de la désignation du débiteur garanti dans la mention manuscriteUne société ouvre un…
Jurisprudence - Caution - La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation…
Jurisprudence - Prescription - L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance…
Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est…
Jurisprudence - Caution : Adjonction de termes complémentaires à la formule légale de la mention manuscrite.À la suite de…
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