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Régimes matrimoniaux - La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Filiation - Irrecevabilité de l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention…
Huissier de justice - Exclusion du droit proportionnel dégressif en cas de recouvrement d’une prestation compensatoire.A la…
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Abus de droit - L’exercice d’un droit, comme l’opposition à mariage, ne dégénère en abus qu’en cas de circonstances particulières.Alors…
Immobilier - Contrat de construction de maison individuelle : le prêteur de deniers est tenu d’une obligation d’information…
Couple - L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une…
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Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans…
Couple - Il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du…
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Jurisprudence - Couple - En l’absence de volonté exprimée à cet égard, chaque concubin doit supporter les dépenses de la…
Jurisprudence - Couple - Bruxelles II bis : la résidence habituelle de l’enfant suppose sa présence, peu importe d’éventuelles…
La Chancellerie réfléchit à supprimer le délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter…
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 14 juin 2016, le ministère de la…
Nouvelle formule pour la semaine d'information sur le droit des familles organisée depuis 2007 par les Chambres des notaires…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleUn couple marié sous le régime de la participation…
Interrogé sur le point de savoir s’il était envisagé d’élargir la notion de « vie maritale » en matière d’allocations familiales…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Des époux prennent un appartement à bail…
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