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Définition de la pratique commerciale trompeuse. – Au sein des pratiques déloyales, le droit…
Dans le cadre d’un procès relatif à une « fraude aux vins », il est légitime et attendu…
La protection de la qualité des vins et des spiritueux a été depuis l’aube du siècle dernier…
La problématique dont nous débattons à l’occasion de ce colloque fait parfaitement écho…
Les infractions en matière vitivinicole dans l’acception du Code de la consommation sont essentiellement la…
En matière de publicité, le vin n’est plus envisagé comme un produit marchand à commercialiser…
Absence de spécificité du vin parmi les alcools. – Évoquer l’appréhension de la…
À l’occasion de la réforme des droits de plantation, des viticulteurs de Charente ont utilisé certaines dispositions pour…
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