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Quatre mois après les notaires, les greffiers des tribunaux se sont vu confirmer la conformité de leur droit de présentation…
La réforme consistant à organiser sur un modèle de libre installation et de libre concurrence, régulé par les avis de l’Autorité…
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 21 novembre…
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