Trêve hivernale : locataires contre propriétaires ?
En raison de la crise sanitaire, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé lundi 1er février 2021…
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Fiscalité des non-résidents Un amendement porté par les députés de la majorité…
L’ordonnance prise en application de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, et réformant le droit de…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est un événement…
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La Chambre nationale des conseils-experts en immobilier patrimonial (CNCEP) a fait l’analyse des chiffres publiés par l’Observatoire…
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