LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE – 07 OCTOBRE 2019
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Abus de droit - L’exercice d’un droit, comme l’opposition à mariage, ne dégénère en abus qu’en cas de circonstances particulières.Alors…
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Couple - L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une…
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Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans…
Jurisprudence - Nantissement de compte d’instruments financiers - La déclaration datée et signée par le titulaire du compte…
Jurisprudence - Couple - En l’absence de volonté exprimée à cet égard, chaque concubin doit supporter les dépenses de la…
Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Participation aux acquêts : prise en compte de la somme figurant au solde créditeur…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
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