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Dirigeant - La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions.Le dirigeant d’une société est déclaré…
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Pour tenir les délais fixés par le président de la République, le gouvernement veut déroger au droit commun de la reconstruction…
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Jurisprudence - Régimes matrimoniaux - Critères justifiant la charge exclusive au conjoint conservant le patrimoine professionnel…
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