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La cour d’appel, saisie d’un litige dans le cadre du règlement de la succession, décharge les…
Un rapport de l’OCDE du 11 mai 2021, sur l’impôt sur les successions, procède à une évaluation…
L’un des frères, soutenant que la propriété de l’un des véhicules lui a été…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
La Mairie de Paris vient de dévoiler les sites dans lesquels des offres de logement à 5 000 € le m2 pourront être proposés…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour…
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Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui…
Vendredi 18 octobre dernier, la Conférence des bâtonniers a organisé la deuxième édition des Assises de l’ordinalité, un…
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Plus que jamais, le droit international privé (DIP) est présent dans les dossiers que les notaires ont à traiter. Cela…
Régimes matrimoniaux - Séparation de biens et financement du logement familial indivis : l’apport en capital ne relève pas…
Dans un environnement international, les juristes français sont depuis longtemps confrontés à des familles anglo-saxonnes…
Le 28 mai 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a rendu une ordonnance importante (1). Cette ordonnance…
Considérons les éléments suivants. Couple de ressortissants français mariés en France en 1972 sans contrat. Premier domicile…
Il est important, pour pouvoir déterminer la loi ou les lois applicables à une situation, d’avoir une connaissance, ou tout…
Il est parfois difficile d’obtenir du juge étranger normalement compétent la décision nécessaire à l’acceptation par un…
Filiation - La transcription sur les registres de l’état civil de Nantes de l’acte de naissance établi à l’étranger d’un…
Au printemps dernier, Vincent Chauveau a créé avec ses deux enfants, Pénélope et Hugues, un jeu de plateau original sur…
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